Article 1. Définition des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente de vente en ligne sont conclues entre :

La société BEATRICE CALDEIRA (« MAISON CALDEIRA »), Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n° 893 930 016, ayant siège social sis 5 PL GAMBETTA à PERPIGNAN (66000), 

Ci-après le Vendeur, 

Et

Toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site www.maisoncaldeira.com, (le « Site »),

Ci-après L’Acheteur, 

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de vente en ligne (les « CGV ») ont pour objet d’une part d’informer tout acheteur potentiel sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le Vendeur à tout consommateur dénommé l’Acheteur.

 

Le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site MAISON CALDEIRA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, étant précisé que celles applicables à la vente sont celles que l’Acheteur accepte lors de la passation de sa commande.

 

Les Conditions Générales de vente en ligne s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Pour toute information, questions ou conseils relatifs à la commande ou aux produits, le Service Client du vendeur peut être joint :

- Par e-mail à l’adresse : contact@maisoncaldeira.com

- Par courrier à l’adresse du siège : MAISON CALDEIRA, 5 PL GAMBETTA 66000 PERPIGNAN.

 

Article 3. Commande de produits sur le site

1. Identification du client

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s'identifier en indiquant les informations relatives à son compte : son adresse email et son mot de passe. 

Lors de sa première commande, l’Acheteur devra créer un compte client et remplir le formulaire prévu à cet effet qui lui sera proposé en indiquant les informations nécessaires à la livraison, le mode de livraison et la facturation.

 

2. Enregistrement et validation de la commande

 

Le processus de commande sur le Site est le suivant :

3. Indisponibilité des produits

 

Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, après passation de la commande, L’Acheteur sera informé des conséquences sur sa commande au plus tard au moment de la livraison. Seuls les produits livrés seront facturés.

4. Annulation de la commande

 

Article 4. Prix et modalités de paiement

1. Prix

Les prix des Produits sont ceux qui figurent sur le site de la MAISON CALDEIRA lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. Ils sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes françaises comprises en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de transport et livraison qui sont facturés en supplément. Les frais d’expédition seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le bon de commande et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

 

2. Frais de livraison et de douanes

Les frais d’expédition seront facturés en supplément du Prix des produits achetés suivant le bon de commande et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

 

Les frais de port sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des produits commandés et varient selon les différents pays vers lesquels les commandes peuvent être livrées, sauf cas de produits ou commandes atypiques, qui seront soumis à des frais de port différents, ce dont l’Acheteur sera avisé au moment de la passation de sa commande .

 

 

Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’Acheteur. Lors de la finalisation de la commande, les éventuels frais de douane, dont le montant varie en fonction du pays de livraison, sera ajouté au Prix du produit et l’Acheteur n’aura rien à payer à la réception du  produit.

 

3. Modalités de paiement du prix

Le règlement des commandes peut s’effectuer par Carte Bancaire appartenant à des réseaux CB, Visa, et Mastercard.

Le règlement par chèque bancaire n’est pas accepté.

 

Conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le débit de sa carte bancaire.

L’Acheteur devra transmettre son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le débit aura lieu au plus tard dans les 5 jours à compter de la date de commande. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

 

Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via le système sécurisé Payplug. Lors d’un achat, le client est dirigé vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug.

Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.

Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.

Toutes les pages du site web PayPlug, ainsi que les liens de transmission sont sécurisés en TLS et bénéficient d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation.

 

L’outil de paiement sécurité repose sur l’authentification de l’Acheteur et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.

La MAISON CALDEIRA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

 

Paiement en 3 ou 4fois AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf 

Article 5. Signature électronique et preuve

1. Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et constituera la preuve de ladite commande.

 

2. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la MAISON CALDEIRA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la MAISON CALDEIRA et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant au contenu et à la date de la commande.

 

1. Transport - Frais de port

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et dépendent du lieu de livraison et du poids des Produits envoyés. Ils seront précisés à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande. Les délais et tarifs de livraison pour toute commande passée sur le Site et livrée en France sont ceux actuellement en vigueur chez le transporteur Colissimo et sont susceptibles d’être modifiés.

A titre informatif, les tarifs de l’offre entreprise Colissimo France Métropolitaine avec signature applicables à compter du 1er janvier 2020 sont les suivants :

- Poids jusqu’à 250 g : 4,95 € TTC

- Poids jusqu’à 500 g : 6,35 € TTC

- Poids jusqu’à 750 g : 7,25 € TTC

- Poids jusqu’à 1 kg : 7,95 € TTC.

 

2. Livraison : modalités, délais et vérification de la commande à réception

Les produits ne pourront être livrés qu’en France Métropolitaine, Corse et Monaco (hors autres pays de l’Union Européenne, DOM TOM et Andorre).

L’Acheteur pourra choisir, lors de sa commande, parmi les modes de livraison proposés, celui qui lui convient.

Le délai d’acheminement des produits dépendra de l’option choisie par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

En tout état de cause, hors rupture de stock ou en cas de Force Majeure, grève des transports et/ou services postaux, les produits seront livrés à l’acheteur au plus tard dans les 5 jours qui suivront la confirmation de la commande, du lundi au samedi matin, sauf jour férié.

La commande est remise à l’Acheteur à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé à l’acheteur afin qu’il puisse récupérer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont des délais indicatifs. En aucun cas ils ne pourront être opposables au Vendeur. La MAISON CALDEIRA décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis aux services postaux.

L’Acheteur devra vérifier immédiatement l’état du colis afin de pouvoir émettre des réserves directement auprès du transporteur lors de la remise du colis. Aucune réclamation ultérieure sur l’état du colis ne pourra être faite auprès du service Clients de la MAISON CALDEIRA.

L’Acheteur devra ensuite vérifier la conformité de la livraison à sa commande et informer le service Clients de la MAISON CALDEIRA dans les 3 jours de la réception de toute anomalie ou non-conformité.

 

Article 7. Annulation et retours

1. Annulation dans le cadre du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation en demandant au Vendeur d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer le service Client de la MAISON CALDEIRA de son souhait dans une déclaration dénuée d’ambiguïté par le biais d’un courrier électronique adressé au service Client du vendeur et comprenant les informations suivantes : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de commande et adresse électronique.

 

2. Retours

Les Produits concernés, dans la boîte d’origine intacte, devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’exercice du droit de rétractation par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ainsi que d’une copie de la facture à l’adresse suivante : MAISON CALDEIRA, 5 PL GAMBETTA – 66000 PERPIGNAN.

Par mesure d’hygiène sanitaire, les produits cosmétiques (soin, parfum, capillaires etc…) et accessoires de coiffure devront être renvoyés dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. En effet, l’ouverture de ces produits les rend impropres à toute commercialisation ultérieure.

Les Produits retournés qui auraient été ouverts, endommagés, utilisés ou incomplets ne seront ni remboursés, ni repris et ni échangés.

Les frais et risques de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

 

3. Remboursement

Pour tout retour accepté, la MAISON CALDEIRA s'engage à rembourser à l’Acheteur le prix des Produits retournés dans un délai quatorze (14) jours après réception des produits retournés et vérification qualitative et quantitative effectuée par le Vendeur. En application des dispositions de l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, seuls les frais standard de livraison seront remboursables (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge).

Le remboursement sera effectué via la carte bancaire utilisée pour régler de la commande retournée. 

Ainsi, dès lors que la carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur : les colis adressés en port dû ou en contre-remboursement ne seront pas acceptés.

Les produits non acceptés seront retournés en port dû à l’Acheteur.

 

Article 8. Garanties et responsabilités

1. Garanties de conformité et garanties de vices cachés

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-5 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-17 du Code de la consommation, les dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil sont intégralement reproduites ci-après :

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 al 1er du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du Code de la Consommation, 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.  

 

Lorsque l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, il peut demander la résolution de la vente et se faire restituer le prix.

 

Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le service Client de la MAISON CALDEIRA.

 

2. Limites de responsabilité

La responsabilité de la MAISON CALDEIRA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable :

soit à l’Acheteur (en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien), soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation,

soit à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la MAISON CALDEIRA devrait malgré tout être retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, celle-ci sera limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à la MAISON CALDEIRA.

 

Article 9. Protection des données personnelles "informatique et libertés"

Les données personnelles de l'utilisateur du Site sont collectées par le Vendeur pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. L’Acheteur peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant par e-mail à l'adresse suivante contact@maisoncaldeira.com ou par courrier simple à l'adresse du siège social de la MAISON CALDEIRA.

En aucun cas ces informations ne seront transmises à des entreprises partenaires, sauf accord écrit préalable de la part de l’Acheteur. En passant une commande sur le Site, l’Acheteur accepte simultanément de recevoir des communications de la part de la MAISON CALDEIRA (lettre d'informations, offres spéciales, courriers). Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas ou plus recevoir de communications de la part de la MAISON CALDEIRA, il pourra l’en informer par écrit à tout moment par email ou par courrier aux adresses mentionnées ci-dessus.

 

Article 10. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 

Le Site et tous les éléments accessibles sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Il est interdit de diffuser, de modifier, de transmettre ou de reproduire le site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit. L’insertion des liens hypertexte vers tout ou partie du Site est interdite sans l’accord préalable et écrit de la MAISON CALDEIRA.

 

Article 11. Généralités

1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français. En cas de litige, l’Acheteur devra au préalable saisir le Service Client de la MAISON CALDEIRA par écrit afin de tenter de trouver une solution au différend.

A défaut d’accord amiable, toute contestation née dans le cadre des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux Français, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.